La Garantie Visale représente une solution de caution gratuite destinée aux locataires et aux bailleurs. Elle facilite l’accès au logement et sécurise le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire. Ce guide détaille son fonctionnement, ses conditions d’éligibilité, les étapes pour l’obtenir, ses limites et les alternatives existantes.
Qu’est-ce que la garantie Visale ?
La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif mis en place par Action Logement. Elle se présente comme une caution locative gratuite couvrant les impayés de loyers et de charges pour les locataires éligibles. Accessible depuis 2016, elle vise à faciliter l’accès au logement pour les publics vulnérables ou en mobilité professionnelle.
Définition générale
La garantie Visale se positionne comme l’une des garanties les plus souples du marché. Elle se compose de deux volets : Visale Étudiant pour les jeunes de moins de 30 ans et Visale Mobilité pour les travailleurs précaires ou en mobilité. Elle couvre jusqu’à 36 mensualités de loyers impayés, dans les limites du plafond fixé.
Objectifs et principes
- Sécuriser le bailleur contre les risques d’impayés.
- Simplifier les démarches pour le locataire en supprimant la caution personnelle.
- Faciliter l’accès au logement pour les publics sans garant solide.
Conditions pour bénéficier de la garantie Visale
Pour prétendre à la garantie Visale, le locataire doit satisfaire à plusieurs critères relatifs à l’âge, à la nature du contrat de travail et au montant du loyer.
Publics éligibles
- Jeunes de 18 à 30 ans quelle que soit leur situation professionnelle (étudiants, apprentis, primo-entrants).
- Salariés précaires ou en mobilité de plus de 30 ans, en CDD d’au moins 18 mois, mission d’intérim ou contrat aidé.
- Salariés du secteur privé non agricole du régime général et agents publics à statut ou contractuels.
Critères et conditions financières
- Le loyer charges comprises ne doit pas excéder : 1 500 € en zone 1, 1 300 € en zone 2 et 1 100 € en zone 3.
- Le dossier du locataire doit être validé avant la signature du bail.
- Le bailleur doit être un particulier ou un bailleur social adhérent au dispositif Visale.
Comment obtenir la garantie Visale ?
Le processus de souscription à la garantie Visale se déroule entièrement en ligne via le site officiel d’Action Logement.
Étape 1 : Inscription en ligne
Le futur locataire crée un compte sur la plateforme Visale. Il renseigne ses informations personnelles, son projet de logement et ses ressources. Un système de vérification automatique contrôle l’éligibilité.
Étape 2 : Validation du dossier
Une fois les informations validées, le locataire obtient un visa numérique. Ce visa comporte un numéro de garantie que le bailleur ou l’agence peut vérifier en ligne.
Étape 3 : Attestation Visale et signature du bail
Le locataire remet l’attestation Visale au bailleur lors de la signature du bail. Cette attestation fait office de caution et engage Action Logement à couvrir les loyers impayés dans la limite du plafond et de la durée fixés.
Modalités de prise en charge et limites
La garantie Visale offre une couverture intéressante, mais elle comporte également des limites qu’il est essentiel de connaître pour éviter les surprises.
Montant couvert
Le plafond de la garantie correspond au montant du loyer charges comprises, dans les limites citées précédemment. La prise en charge démarre à la première mensualité impayée et peut aller jusqu’à 36 mois consécutifs.
Durée de la garantie
- 36 mois maximum pour le volet Étudiant et Mobilité.
- En cas de renouvellement de bail, la durée disponible peut être prolongée dans la limite des plafonds.
Exclusions et cas particuliers
- Dégâts causés au logement et frais de réparations non couverts.
- Impacts liés aux charges récupérables non contractuelles.
- Retards de paiement de moins de 2 mois peuvent ne pas être pris en charge immédiatement.
Avantages et inconvénients
La garantie Visale présente des atouts majeurs, mais elle ne remplace pas toujours toutes les formes de caution.
Points forts
- Caution gratuite pour le locataire.
- Sécurisation rapide pour le bailleur.
- Démarches 100 % en ligne et délais courts.
Limites et contraintes
- Plafond de loyer limitant l’accès à certains biens haut de gamme.
- Non-prise en charge des dégradations matérielles.
- Exigence de dossiers complets avant signature.
Alternatives à la garantie Visale
Plusieurs options existent pour les locataires ou bailleurs recherchant une solution de garantie différente.
Caution solidaire
Un proche se porte garant sur l’ensemble des loyers en cas de défaillance. Cette option peut être refusée si le garant n’a pas de revenus stables ou suffisants.
Assurance loyers impayés
- Prime annuelle à payer par le bailleur ou le locataire selon accord.
- Couverture plus large (dégâts, frais juridiques).
- Souvent soumise à un profil de loyer et de locataire plus exigeant.
Dépôt de garantie et autres garanties
Le dépôt de garantie équivaut généralement à un mois (ou deux en cas de carence de garantie). D’autres dispositifs publics existent localement, comme les garanties régionales ou les fonds d’aide aux familles.
Tableau récapitulatif des dispositifs
| Dispositif | Coût | Couverture | Conditions principales |
|---|---|---|---|
| Visale | Gratuit | Jusqu’à 36 mois de loyers impayés | Age, type de contrat, plafond loyer |
| Caution solidaire | Gratuit | Loyers impayés (pas de dégâts) | Garant solvable |
| Assurance loyers impayés | Prime annuelle | Loyers + dégâts + frais juridiques | Profil locataire et loyer limité |
| Dépôt de garantie | 1 à 2 mois de loyer | Remboursement après état des lieux | Aucune condition particulière |
FAQ
Peut-on cumuler Visale et autres garanties ?
Oui, il est possible pour un bailleur de demander Visale et une caution solidaire ou une assurance loyers impayés en complément. Toutefois, cela peut alourdir le dossier pour le locataire et rallonger les démarches.
Que couvre la garantie Visale en cas de dégâts ?
La garantie Visale ne prend pas en charge les réparations liées aux dégradations. Elle se limite strictement aux loyers et charges impayés.
Est-ce que la garantie Visale est payante ?
Non, il n’y a aucun coût pour le locataire ni pour le bailleur. Le dispositif est financé par les contributions des entreprises et géré par Action Logement.
Comment se passe le remboursement d’un loyer impayé ?
En cas de non-paiement, le bailleur fait une déclaration sur la plateforme Visale. Après vérification du dossier, Action Logement verse directement le montant dû au bailleur dans un délai de 15 jours.
Que faire en cas de refus de la garantie Visale ?
Si le dossier Visale est refusé, le locataire peut recourir à une caution solidaire, une assurance loyers impayés ou verser un dépôt de garantie plus élevé. Il peut également solliciter les aides locales ou familiales.
Analyste du marché immobilier, Julien décrypte les grandes tendances du secteur et les stratégies d’investissement accessibles. Sur Au dricdecock, il met à disposition son expertise pour guider les lecteurs dans leurs projets : acheter, louer, optimiser, transmettre. Clair, fiable et toujours à jour.