Servitude de passage : comprendre ses droits et obligations
Qu’est-ce que la servitude de passage ? La servitude de passage droit est une charge grevant un terrain au profit d’un autre, permettant à un propriétaire, dit dominé, d’accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, dit servant. Cette notion, ancrée dans le code civil, vise à prévenir l’enclavement et à garantir un […]
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