Chaque année, dès les premiers frimas, la même question revient chez les bailleurs comme chez les locataires en difficulté : que devient une procédure d’expulsion pendant l’hiver ? Instituée pour éviter qu’un ménage ne se retrouve à la rue en pleine saison froide, la trêve hivernale encadre strictement l’exécution des décisions de justice, sans pour autant suspendre l’ensemble des démarches locatives. La trêve hivernale 2026-2027 s’ouvre le 1er novembre 2026 et se referme le 31 mars 2027, avec des règles précises sur ce qu’elle autorise, ce qu’elle interdit et les six situations où une expulsion reste malgré tout possible. Ce guide fait le point sur les dates, le cadre légal, les exceptions, les coupures d’énergie et les solutions concrètes que peuvent activer locataires et propriétaires pendant cette période.
Qu’est-ce que la trêve hivernale et à quoi sert-elle ?
La trêve hivernale est une période légale durant laquelle l’exécution forcée d’une expulsion locative est suspendue, quelle que soit l’avancée de la procédure judiciaire engagée par le bailleur. Le dispositif trouve son origine dans la loi du 3 décembre 1956, votée après plusieurs hivers particulièrement meurtriers pour les personnes sans domicile, puis renforcée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) de 2014, qui a notamment étendu sa durée et précisé son champ d’application. L’objectif reste le même depuis près de soixante-dix ans : éviter qu’une famille ou une personne seule ne perde son toit au moment où les températures rendent la rue la plus dangereuse pour la santé.
Concrètement, la trêve ne gèle pas la dette locative ni la procédure judiciaire elle-même : elle empêche uniquement le recours à la force publique pour faire quitter les lieux au locataire. Un jugement d’expulsion peut donc être rendu en plein hiver, mais son exécution matérielle — le concours de la force publique, l’intervention d’un commissaire de justice pour vider le logement — attendra la fin de la période protégée, sauf exception.
Trêve hivernale 2026-2027 : les dates à connaître
Le calendrier de la trêve hivernale est fixé par la loi et ne dépend ni de la météo ni d’une décision administrative locale : il s’applique uniformément sur tout le territoire, chaque année, aux mêmes dates.
| Période | Début | Fin | Durée |
|---|---|---|---|
| Trêve hivernale 2025-2026 | 1er novembre 2025 | 31 mars 2026 | 5 mois |
| Trêve hivernale 2026-2027 | 1er novembre 2026 | 31 mars 2027 | 5 mois |
| Trêve hivernale 2027-2028 (à venir) | 1er novembre 2027 | 31 mars 2028 | 5 mois |
À partir du 1er avril 2027, les expulsions suspendues pendant l’hiver peuvent reprendre leur cours normal si aucune solution n’a été trouvée entre-temps. Les bailleurs qui ont obtenu un jugement favorable avant ou pendant la trêve n’ont pas besoin d’engager une nouvelle procédure : ils peuvent simplement demander le concours de la force publique dès le premier jour d’avril.
Le cadre légal de la trêve hivernale
Le texte de référence est l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, qui pose le principe de la suspension des mesures d’expulsion pendant la période hivernale pour les locaux affectés à l’habitation principale. Il s’articule avec l’article L412-3 du même code, qui fixe par ailleurs un délai minimal avant toute expulsion effective, et avec les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, qui organise la procédure de résiliation du bail en cas d’impayés.
Pour bien comprendre l’articulation entre ces textes, il est utile de distinguer deux temps : la phase judiciaire, qui va du commandement de payer jusqu’au jugement d’expulsion, et la phase d’exécution, qui commence avec le commandement de quitter les lieux et se termine, en l’absence de départ volontaire, par l’intervention d’un commissaire de justice assisté de la force publique. Notre article sur le cadre légal pour expulser un locataire détaille chacune de ces étapes et les délais associés.
Ce que la trêve hivernale interdit — et ce qu’elle ne bloque pas
Beaucoup de locataires pensent, à tort, que la trêve hivernale met un coup d’arrêt total à toute démarche du bailleur. En réalité, seule la dernière étape de la procédure est concernée.
Pendant la trêve hivernale, il est interdit de :
- Procéder à l’expulsion effective d’un locataire de son logement, même muni d’un jugement définitif ;
- Faire intervenir la force publique pour vider les lieux ;
- Couper l’alimentation en électricité ou en gaz naturel d’une résidence principale pour impayés ;
- Interrompre l’alimentation en eau d’un logement occupé, y compris en dehors de la trêve d’ailleurs, puisque cette coupure est prohibée toute l’année par la loi Brottes.
En revanche, rien n’empêche le bailleur de poursuivre ou d’engager, pendant l’hiver :
- L’envoi d’une mise en demeure puis d’un commandement de payer par commissaire de justice ;
- La saisine de la commission départementale de conciliation ou du tribunal ;
- L’assignation en résiliation de bail et en expulsion ;
- L’obtention d’un jugement d’expulsion, dont l’exécution sera simplement différée jusqu’au 1er avril suivant.
La dette locative, elle, continue également de courir pendant toute la durée de la trêve : les loyers restent dus, et les intérêts ou pénalités prévus par le bail continuent de s’appliquer si le locataire ne règle rien. Notre dossier sur la procédure applicable lorsqu’un locataire ne paie plus détaille les délais concrets, du premier incident de paiement jusqu’au jugement.
Les six exceptions à la trêve hivernale
La loi prévoit un nombre limité de situations dans lesquelles l’expulsion peut malgré tout être exécutée pendant la période hivernale. Ces exceptions sont d’interprétation stricte : un juge ne peut pas en créer de nouvelles au cas par cas.
| Situation | Condition posée par la loi |
|---|---|
| Occupation par voie de fait (squat) | Le logement a été investi par effraction, sans droit ni titre, et le propriétaire n’a jamais consenti à l’occupation. |
| Relogement assuré | Une offre de relogement correspondant aux besoins du ménage (taille, localisation, loyer) a été proposée par le bailleur ou la collectivité. |
| Immeuble frappé d’un arrêté de péril ou d’insalubrité | Le maire ou le préfet a pris un arrêté imposant l’évacuation pour raison de sécurité ou de santé publique. |
| Violences conjugales | Une ordonnance de protection ou une décision pénale ordonne l’éviction du conjoint ou partenaire violent du logement commun. |
| Attribution du logement lors d’un divorce | Le juge aux affaires familiales attribue le domicile conjugal à l’un des époux, l’autre devant alors le quitter. |
| Logement étudiant ou résidence universitaire | L’occupant ne remplit plus les conditions d’éligibilité (fin de scolarité, changement de statut) fixées pour ce type de résidence. |
La première exception, celle du squat, fait l’objet d’une attention particulière depuis la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) de 2020, qui a renforcé les moyens du propriétaire pour obtenir une expulsion rapide en cas d’occupation illicite d’un logement, y compris pendant la trêve. Il convient toutefois de bien distinguer le squatteur, entré par effraction, du locataire en place qui a simplement cessé de payer son loyer : ce second cas ne relève d’aucune des six exceptions et reste protégé par la trêve, quelle que soit l’ancienneté de la dette.
Trêve hivernale et coupures d’énergie : eau, gaz, électricité
La protection hivernale ne concerne pas uniquement le logement lui-même : elle s’étend aux fournitures essentielles. Depuis la loi Brottes de 2013, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ne peuvent pas couper l’alimentation d’une résidence principale en cas d’impayés pendant la période du 1er novembre au 31 mars. Ils conservent néanmoins la possibilité de réduire la puissance disponible — un chauffe-eau ou un four électrique fonctionnera plus difficilement, sans que le logement ne soit totalement privé de courant — sauf pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie, pour lesquels même la réduction de puissance est proscrite.
L’eau bénéficie d’une protection encore plus large : sa coupure dans un logement occupé à titre de résidence principale est interdite toute l’année, et pas seulement pendant la trêve hivernale, en application de ce même texte. Un fournisseur qui procéderait malgré tout à une coupure d’eau, de gaz ou d’électricité en violation de ces règles s’expose à des sanctions financières prévues par le code de l’énergie.
Ces dispositions concernent la relation entre le locataire ou l’occupant et le fournisseur d’énergie ou d’eau : elles ne changent rien à la relation entre le locataire et le bailleur, qui reste régie par les règles vues plus haut sur l’expulsion.
Locataire en impayés : quelles solutions activer pendant la trêve
La trêve hivernale offre un répit dans le calendrier, pas une solution au problème de fond. Un locataire qui traverse une période d’impayés a tout intérêt à utiliser ce temps pour stabiliser sa situation plutôt que d’attendre passivement le printemps.
- Contacter le bailleur dès le premier incident de paiement pour proposer un plan d’apurement échelonné plutôt que de laisser la dette s’accumuler en silence ;
- Solliciter le fonds de solidarité pour le logement (FSL) auprès du département, qui peut accorder une aide ponctuelle ou un prêt sans intérêt pour régler un arriéré ;
- Signaler la situation à la CAF ou à la MSA, qui peuvent, sous conditions, maintenir le versement de l’aide au logement directement au bailleur pour sécuriser une partie du loyer ;
- Consulter gratuitement une agence départementale d’information sur le logement (ADIL), dont les juristes expliquent les droits et les démarches sans frais ;
- Engager, si la situation le justifie, une demande de logement social au titre du droit au logement opposable (DALO).
Lorsque le bailleur a souscrit une garantie loyers impayés (GLI) ou bénéficie de la garantie Visale d’Action Logement, la dette peut également être prise en charge par cet organisme garant, ce qui limite la pression exercée sur le locataire et facilite souvent la recherche d’un accord amiable. Notre article consacré à la garantie Visale en 2026 détaille les plafonds et les démarches pour en bénéficier.
Bailleur : comment agir sans attendre la fin de la trêve
Pour le propriétaire, la pire stratégie consiste à attendre le printemps pour engager les démarches, dans l’idée que la trêve rendrait toute action inutile avant le 1er avril. C’est l’inverse qui est vrai : une procédure d’expulsion dure en moyenne plusieurs mois entre le commandement de payer et le jugement définitif, et chaque semaine perdue en hiver retarde d’autant la date à laquelle une exécution deviendra possible si aucune solution n’est trouvée avec le locataire.
« La trêve hivernale suspend l’exécution de la décision, mais jamais son instruction : un bailleur qui attend le printemps pour agir perd plusieurs mois de procédure utile », rappellent régulièrement les juristes spécialisés en droit du logement.
Concrètement, un bailleur confronté à un impayé a intérêt à missionner rapidement un commissaire de justice pour délivrer le commandement de payer, à saisir sans délai la commission de conciliation puis, à défaut d’accord, le tribunal judiciaire, et à solliciter le jugement d’expulsion même si son exécution sera différée. Cette anticipation permet d’obtenir, dès le 1er avril suivant, l’autorisation de recourir à la force publique sans perdre de temps supplémentaire. Pour les bailleurs qui souhaitent limiter ce risque en amont, la souscription d’une assurance loyers impayés ou le recours à la garantie Visale au moment de la signature du bail restent les protections les plus efficaces et les plus simples à mettre en place. Notre guide sur le cadre légal pour expulser un locataire détaille chaque étape de cette procédure et les délais à anticiper avant de se lancer.
Le conseil de la rédaction : ne laissez jamais un incident de paiement s’installer dans la durée, que vous soyez locataire ou bailleur. Côté locataire, un dialogue ouvert dès le premier mois impayé et une demande d’aide auprès du FSL ou de l’ADIL évitent souvent que le dossier ne se transforme en contentieux durable. Côté bailleur, engager les démarches sans attendre la fin de l’hiver, tout en restant ouvert à une solution amiable, reste la meilleure façon de sécuriser à la fois le logement et la relation locative sur la durée.
Foire aux questions sur la trêve hivernale
Peut-on m’expulser pendant la trêve hivernale si je ne paie plus mon loyer ?
Non, sauf si vous entrez dans l’une des six exceptions légales : squat, relogement assuré, péril, violences conjugales, divorce ou résidence étudiante. Le simple non-paiement du loyer ne permet pas de vous expulser entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027, même si un jugement d’expulsion a déjà été rendu contre vous par le tribunal.
Que se passe-t-il exactement le 1er avril 2027 ?
Si aucune solution n’a été trouvée pendant l’hiver, le bailleur peut demander au préfet le concours de la force publique pour faire exécuter le jugement d’expulsion déjà obtenu. Il n’a pas besoin de repasser devant un juge si la décision existe déjà : la reprise de la procédure peut donc être très rapide dès les premiers jours d’avril.
La trêve hivernale s’applique-t-elle aux locations meublées, saisonnières ou aux locations de type Airbnb ?
La trêve protège les résidences principales, qu’elles soient louées vides ou meublées, dès lors que le logement constitue l’habitation effective du locataire. Les locations touristiques de courte durée, occupées par des voyageurs sans lien de résidence principale, n’entrent pas dans son champ d’application.
Un fournisseur d’énergie peut-il couper mon électricité en plein hiver si je ne paie plus mes factures ?
Non, la coupure d’électricité ou de gaz est interdite pour une résidence principale entre le 1er novembre et le 31 mars, quel que soit le montant de la dette accumulée. Seule une réduction de puissance reste possible pour le fournisseur, sauf pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie.
Un squatteur peut-il invoquer la trêve hivernale pour rester dans les lieux ?
Non. L’occupation par voie de fait, c’est-à-dire l’entrée dans un logement par effraction sans autorisation du propriétaire, constitue l’une des exceptions expresses à la trêve hivernale : l’expulsion d’un squatteur reste possible toute l’année, y compris en plein hiver, sur simple constat de cette situation.
La clause résolutoire : un outil clé pour accélérer la procédure
La grande majorité des baux d’habitation signés depuis les années 1990 comportent une clause résolutoire, qui prévoit la résiliation automatique du contrat de location en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, ou en cas de défaut d’assurance habitation. Cette clause ne dispense pas le bailleur de respecter la procédure légale, mais elle simplifie considérablement l’instruction devant le juge : une fois le commandement de payer resté infructueux pendant le délai légal, le bailleur peut demander au tribunal de constater que le bail est déjà résilié de plein droit, plutôt que de devoir démontrer une faute suffisamment grave pour justifier une résiliation judiciaire classique.
En l’absence de clause résolutoire dans le contrat, ou lorsque celle-ci n’a pas été correctement activée, le bailleur doit demander au juge de prononcer lui-même la résiliation du bail, ce qui laisse davantage de marge d’appréciation au magistrat, notamment pour accorder des délais de paiement supplémentaires au locataire en difficulté. Vérifier la présence et la rédaction exacte de cette clause avant d’engager toute démarche reste donc une étape à ne jamais négliger, que l’on soit bailleur souhaitant sécuriser sa procédure ou locataire cherchant à connaître précisément ses droits et les marges de négociation encore disponibles pendant la trêve hivernale.
En résumé
La trêve hivernale 2026-2027, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, protège les locataires en résidence principale contre l’exécution forcée d’une expulsion, sans pour autant suspendre la procédure judiciaire ni la dette locative qui continue de courir. Six exceptions limitées permettent malgré tout d’expulser pendant cette période, et les coupures d’eau, de gaz ou d’électricité restent interdites pour une résidence principale selon des règles propres à chaque fluide. Que l’on soit locataire en difficulté ou bailleur confronté à un impayé, la période hivernale doit être mise à profit pour avancer, dialoguer et sécuriser une solution avant le printemps, plutôt que pour l’attendre passivement sans agir. Cet article a une vocation informative et ne remplace pas l’avis d’un professionnel qualifié : en cas de situation individuelle complexe, rapprochez-vous d’une ADIL, d’un avocat spécialisé en droit du logement ou d’un commissaire de justice pour sécuriser vos démarches et vos délais.
Styliste d’intérieur de formation, Claire décrypte les tendances déco et imagine des solutions d’aménagement adaptées à tous les espaces. Sur Au dricdecock, elle propose des idées créatives, des inspirations durables et des astuces simples pour sublimer chaque pièce de la maison, du studio urbain au jardin zen.